CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 : Objet et champ d'application

Toute commande et livraison de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

2 : Devis – Commandes

Le devis accepté par le client vaut commande ferme et définitive.

3 : Bon à tirer

Dans l’hypothèse où le client ne fournit pas le visuel nécessaire et laisse à la charge de la Société le soin de créer ledit visuel, la Société émettra un bon à tirer à l’attention du client. Le client devra valider ou mentionner les modifications nécessaires à apporter.

4 : Livraisons

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 3 jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

5 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement et ne constituent pas un engagement. Le retard apporté à la réalisation d’une commande ne peut donner lieu ni à l’annulation de celle-ci ni à aucune indemnité.

6 : Autorisation

La société informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, communales, propriétaires...) nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

7 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Deco 51 s’accorde le droit de modifier ses taris à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

8 : Garantie

Déco 51 apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. Une garantie d’un an, pièces et main d’œuvre s’appliquera de fait sur la prestation réalisée. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Toute réclamation devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.

9 : Retard de paiement

Conformément à l’art. L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire. Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

10 : Tribunal compétent

Les conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation, seuls les tribunaux dépendant du Tribunal de commerce de Reims seront compétents.